CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : OBJET DU CONTRAT

Après avoir visité les installations du Studio et pris connaissance du Studio et pris connaissance des présentes conditions générales de vente, des prestations et formules d’abonnement proposées, des jours et horaires d’ouvertures et du règlement intérieur affichés à l’accueil du Studio, l’adhérent (« l’Adhérent ») souscrit un contrat avec le studio Chronofit (« Chronofit »).

Article 2 : PRESTATIONS & PROGRAMMATION DES SEANCES

L’adhérent bénéficie de l’ensemble des activités proposées dans le Studio : gilets d’électrostimulation, ceinture d’ultrasons, bottes de pressothérapie et programme de rééquilibrage alimentaire, entraînement d’électrostimulation, d’ultrasons ou pressothérapie. La liste des activités et options réservées à la clientèle à consulter à l’accueil du Studio étant entendu que les prestations dépendent exclusivement du studio où l’abonnement a été souscrit. L’adhérent n’aura pas accès aux autres Studios.

L’Adhérent s’engage à respecter les règles de pratique de l’électrostimulation (un maximum d’une (1) Séance par semaine et un délai minimum de soixante (60) heures entre deux (2) Séances) et à se conformer au règlement intérieur affiché au sein du studio Chronofit. Les Séances d’électrostimulation et/ou d’ultrasons et/ou de pressothérapie réservées par l’Adhérent peuvent être annulées sans frais, si l’annulation est faite par l’Adhérent au moins 48 heures avant le début de la Séance. L’annulation ne peut être prise en compte par Chronofit que lorsqu’elle est effectuée (i) soit sur le site Internet de Chronofit, (ii) soit par l’envoi d’un courriel à l’adresse communiquée par Chronofit. Les Séances annulées moins de 48 heures avant le début de la séance sont facturées. En cas de retard de l’Adhérent à sa Séance d’électrostimulation et/ou d’ultrasons et/ou de pressothérapie supérieur à cinq (5) minutes, Chronofit est en droit de proposer une Séance d’une durée inférieure à celle réservée voire d’annuler la Séance.

Article 3 : CONDITION DE PRATIQUE ET ETAT DE SANTE

Avant sa première séance, l’Adhérent atteste avoir reçu de Chronofit toutes les informations et notamment les contre-indications liées à la pratique d’un entraînement intégrant l’électrostimulation (E.M.S) et/ou les ultrasons et/ou la pressothérapie. L’Adhérent a répondu de bonne foi à un questionnaire  (« l’Anamnèse ») permettant à Chronofit de vérifier que l’Adhérent peut pratiquer l’électrostimulation et/ou les ultrasons et/ou la pressothérapie. Chronofit est en droit de solliciter de l’Adhérent qu’il lui fournisse un certificat médical autorisant la pratique de l’électrostimulation et/ou les ultrasons et/ou la pressothérapie avant toute Séance, certificat datant de deux (2) mois maximum à la signature de « l’anamnèse » ou à la signature du « contrat ».

Article 4 – PRIX / MODALITÉ DE PAIEMENT

• Les tarifs pratiqués sont affichés en permanence au Studio. Le prix initial fixé est garanti pour la période initiale de 6 mois, pendant toute la durée du contrat d’abonnement, le prix fixé dans ledit contrat d’abonnement est garanti en euros constant. En cas d’interruption du contrat d’abonnement à l’initiative de l’adhérent(e) et quelle qu’en soit la cause ou la durée, à l’exclusion d’un cas prévu à l’article 13 des présentes conditions générales de vente, le Studio se réserve le droit de réviser, le cas échéant, le prix de l’abonnement mensuel lors de la réactivation du contrat.

• L’adhérent(e) a le choix de s’acquitter du prix soit au comptant la totalité de l’année ou mensuellement.

• Cotisation mensuelle : le paiement de la cotisation mensuelle s’effectue au choix de l’adhérent(e), par mandat de domiciliation SEPA ou carte de crédit.

• L’adhérent(e) remplit un formulaire à cette fin au moment de la souscription du contrat d’abonnement. En cas de changement d’agence, de compte ou de banque suivant la domiciliation bancaire, l’adhérent(e) se doit de prévenir le Studio au moins un mois à l’avance afin d’éviter tout retard de paiement. La mise en place du prélèvement par un mandat et le paiement sont de la seule responsabilité de l’adhérent(e).

• Frais d’inscription + badge : au jour de la signature du contrat d’abonnement, l’adhérent(e) devra régler ses frais d’inscription affichés au Studio, le badge et la tenue dans le cas d’un abonnement EMS et/ou Ultrasons, lesquels ne pourront donner lieu à remboursement en cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit.

• En cas d’incident de paiement, le montant du prélèvement devra être réglé directement au Studio par un autre moyen de paiement, majoré des frais bancaires.

• Le non-paiement des sommes dues pendant deux (2) mois consécutifs par l’adhérent au titre de son abonnement constitue une résiliation du contrat d’abonnement à l’initiative et sous la responsabilité de l’adhérent et entraînera la transmission de son dossier au recouvrement.

• Dans le cadre du passage au prélèvement SEPA, l’adhérent aura la possibilité de consulter à tout moment sa Référence Unique de Mandat (RUM) ainsi que son échéance de paiement sur son espace adhérent accessible sur le site Chronofit de la ville concernée.

Article 5 – MODALITES D’INSCRIPTION ET D’ADHESION

• L’adhérent(e) devra justifier de sa majorité ou, pour les mineurs, d’une autorisation parentale. Le jour de la signature des présentes le mineur qui souhaiterait s’abonner devra être accompagné d’un responsable légal. Ces deux derniers signeront le contrat d’abonnement et les conditions générales de vente. Le responsable légal réglera l’abonnement en lieu et place du mineur et en son nom.

• L’adhérent(e) ne peut prétendre à aucune modification de son abonnement si le Studio modifie les prestations proposées initialement dans l’intérêt ou la sécurité des adhérent(e)s.

• Le Studio exploite l’enseigne Chronofit dans le cadre d’une franchise.

• L’adhérent reçoit une carte-membre, personnalisée d’un code unique, permettant de l’identifier à chaque présentation à l’entrée des Studios Chronofit. Cette carte membre est nominative, non transmissible, elle est attachée au contrat d’adhésion. Elle est nécessaire pour accéder aux Studios Chronofit ainsi qu’aux différentes prestations proposées, son remplacement sera facturé 10 € par Chronofit.

Article 6 – CHANGEMENT DE MARQUE

Le changement de marque et son remplacement par une autre n’est en aucun cas une cause de résiliation du contrat d’abonnement. Toutes modifications dans l’appellation de la marque ou de l’enseigne n’entraînant aucun changement d’entraînement au Studio pour l’adhérent(e).

Article 7 – DUREE INDETERMINEE / RESILIATION

• Le contrat d’abonnement est établi pour une période mensuelle (1 mois) renouvelable par tacite reconduction assortie d’une période incompressible initiale de 6 mois.

• La Période Incompressible de 6 mois s’entend en nombre d’échéances effectivement prélevées depuis le démarrage du contrat.

• Durant cette période incompressible de 6 mois l’Adhérent(e) dispose de la faculté de résilier le Contrat uniquement pour un motif lié à la survenance d’un cas prévu par l’Article 13 des présentes.

• Au-delà de cette Période Incompressible :

I. l’adhérent peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment et pour tout motif à compter du 6e mois. Celle-ci doit être signifiée par courrier recommandé avec accusé de réception au Studio, à l’adresse de la salle concernée chaque mois à la date anniversaire mensuelle de prise d’effet de l’abonnement, moyennant le respect d’un préavis de deux mois, le paiement de chaque mois entamé étant intégralement dû, étant précisé que ce délai de préavis court à compter de la réception de ladite lettre par le Studio ;

ARTICLE L215-1

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

ARTICLE L241-3

Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

II. le Studio dispose également d’un droit de résiliation qu’il peut exercer par courrier recommandé avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de deux mois.

• Si l’adhérent(e) décide de résilier son contrat avant la fin de la période minimale de 6 mois, les mois d’abonnement restant à courir jusqu’au terme seront dus ainsi que toute échéance échue non payée, sauf cas prévus à l’article 13 du contrat d’abonnement.

• Lors du préavis, les cotisations mensuelles sont dues et prélevées aux dates définies lors de l’adhésion.

• Si des incidents de paiement se répètent et ne sont pas régularisés, le Studio se réserve le droit de bloquer l’accès de l’adhérent à ses locaux en désactivant sa carte de membre dans l’attente de la régularisation de ces impayés.

• Si l’adhérent(e) n’utilisait pas l’abonnement souscrit pour toute raison autres que celles prévues à l’article 13 des présentes conditions générales de vente, n’engageant pas la responsabilité du Studio, il (elle) ne pourrait prétendre à aucun remboursement ni à aucune prorogation d’abonnement.

• L’abonnement est résilié sans préavis ni indemnités par le Studio :

– en cas d’attitude, de comportement et/ou de tenue de l’adhérent(e) qui seraient contraires aux bonnes mœurs ou causeraient un trouble de bon fonctionnement des activités ou à l’ordre public, ou occasionneraient une gêne caractérisée pour les autres adhérent(e)s ou seraient de nature à les mettre en danger,

– en cas de violation grave ou répétée des règles de sécurité, du contrat d’abonnement, des conditions générales de vente et/ou du règlement intérieur du Studio, étant entendu que la fraude dans la constitution du dossier d’abonnement et la fraude dans l’utilisation de la carte d’abonnement constituent une violation grave du contrat d’abonnement.

Dans les cas visés ci-dessus, le Studio procèdera à la résiliation après avoir offert la possibilité à l’adhérent(e) de présenter ses observations.

Article 8 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’Adhérent ayant conclu le contrat à distance dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

 Le droit de rétractation est exercé par l’Adhérent en utilisant le formulaire type figurant sur le site Internet Chronofit et en l’adressant par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse postale du studio.

 Lorsque le droit de rétractation est exercé, Chronofit rembourse l’Adhérent de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Chronofit a été informé de la décision du consommateur de se rétracter.

 Il est convenu que, conformément à l’article L. 221-28, 1° du code de la consommation, l’Adhérent renonce expressément à son droit de rétractation en se rendant, dans le délai du droit de rétractation, dans le studio Chronofit pour consommer une séance.

Article 9 – ATTESTATION

Le Studio recommande à l’adhérent(e) de consulter un médecin afin qu’il s’assure qu’il ne présente pas de contre-indication(s) à la pratique des activités et services objets du contrat d’abonnement. L’adhérent atteste par la remise d’un certificat médical daté de moins d’un mois de son aptitude à utiliser les services proposés par le studio. IL reconnaît avoir une entière et parfaite connaissance et atteste prendre régulièrement toute précaution nécessaire pour sa santé. Ce certificat médical devra être renouvelé tous les ans sans autre demande du Studio. A défaut l’adhérent(e) devra déclarer par écrit que son état de santé lui permet de pratiquer le sport en général et plus particulièrement d’utiliser les services, matériels et installations du Studio.

• L’adhérent(e) s’engage à respecter les préconisations du Studio et atteste prendre régulièrement toute précaution nécessaire pour sa santé.

• L’adhérent(e) s’engage enfin à déclarer lors de son adhésion toute pathologie pouvant rendre difficile l’intervention des secours en cas d’accident.

• L’adhérent(e) ne pourra obtenir aucune prorogation ou résiliation anticipée du contrat fondée sur une maladie, une affection congénitale ou acquise ou encore les conséquences d’un accident, dont le diagnostic aura été porté à sa connaissance antérieurement à la signature du contrat d’abonnement.

Article 10 – ASSURANCE ET / RESPONSABILITES

• Le Studio est assuré conformément à l’article 37 de la loi du 16 juillet 1984. Cette assurance a pour objet de garantir le Studio contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il encourt au titre des dommages corporels, matériels, immatériels causés à autrui du fait de l’exploitation d’un établissement dédié à l’entretien corporel.

• Les incapacités de toute nature, les préjudices patrimoniaux ou personnels doivent faire l’objet d’une assurance personnelle contractée par l’adhérent(e) auprès de la compagnie de son choix.

• En cas d’accident engageant la responsabilité de l’établissement, l’adhérent(e) est tenu(e) d’en faire la déclaration dans un délai de 48 heures.

• Conformément à l’article 38 de la loi du 16 juillet 1984, le Studio informe l’adhérent(e) de l’intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels dont il pourrait être victime et ce auprès de l’assureur de son choix.

Article 11 – DISCIPLINE

• L’adhérent s’engage à respecter l’ensemble des consignes de sécurité et des consignes d’utilisation des machines qui sont portées à sa connaissance par le Studio.

• Il est formellement interdit de fumer dans l’ensemble des locaux.

• La présence des enfants en bas âge (- de 5 ans) est exclue dans l’enceinte du Studio pour des raisons de sécurité et pour préserver le climat de détente.

• Chaque pratiquant s’engage en cas d’accident dont il serait témoin à alerter immédiatement les secours.

• Tenue vestimentaire : afin de préserver le bien-être d’autrui, la sécurité et l’identification du Studio, chacun doit se vêtir convenablement : débardeurs et torse nu interdits. Chaussures de sport propres et différentes de l’extérieur.

• Une serviette de bain doit préserver du contact direct avec les appareils.

Article 12 – VESTIAIRE

• L’Adhérent(e) doit déposer ses affaires ou objets de valeur dans les casiers individuels à fermeture traditionnelle dont l’utilisation est limitée à la durée de la séance. En cas d’utilisation par le l’Adhérent(e) d’un casier individuel à fermeture traditionnelle, le cadenas reste la propriété du Studio. Il est rappelé expressément au membre que les vestiaires ne font l’objet d’aucune surveillance spécifique. L’adhérent veillera à ne pas laisser d’objets de valeur (portefeuille, téléphone, ordinateur, etc.) dans les vestiaires du Studio.

Article 13 – CAS DE FORCE MAJEURE/MOTIFS GRAVES/DEMENAGEMENT ET SUSPENSION

• En cas de non utilisation définitive de son abonnement pour une cause de cas de force majeure ou pour des motifs graves liés à sa santé ou à des raisons professionnelles ou à un déménagement, l’adhérent(e) peut demander, y compris pendant la Période Incompressible, la résiliation de son abonnement par courrier recommandé avec avis de réception adressé au Studio. Par motif grave lié à la santé ou à des raisons professionnelles ou à un déménagement, il est limitativement fait référence aux cas suivants : maladie ou accident grave empêchant définitivement l’Adhérent(e) de bénéficier des services du Studio (sur justificatif d’inaptitude définitive à la pratique de l’électrostimulation, les ultrasons ou la pressothérapie), décès, mutation professionnelle du fait de l’employeur (dans le cas où il n’y aurait pas de Studio Chronofit dans un rayon de 10 kilomètres du lieu de la mutation) ou déménagement (sur justificatif de nouveau domicile et dans le cas où il n’y aurait pas de Studio Chronofit dans un rayon de 10 kilomètres du lieu du déménagement). Le Studio se réserve néanmoins la possibilité de contrôler la véracité des pièces justificatives apportées par le Client.

• La résiliation est effective à compter de la date de réception de la demande de résiliation accompagnée des pièces justificatives.

• Pour les causes d’empêchement non définitif (supérieur à 2 mois) suivantes: absence professionnelle (n’incluant pas les congés annuels), médicale, grossesse, l’Adhérent(e) pourra bénéficier d’une suspension de l’abonnement pendant le temps de l’empêchement, à la condition expresse d’informer préalablement le Studio, par courrier recommandé avec avis de réception accompagné des pièces justificatives. L’abonnement se poursuivra lorsque l’empêchement aura pris fin. La suspension prendra effet lors du mois suivant la réception du courrier étant entendu que la suspension n’est pas rétroactive. Les cotisations mensuelles ne seront pas dues lors de la période de suspension. Toute suspension ou offre commerciale (mois offerts) intervenues pendant la période d’engagement incompressible prolonge d’autant la durée de l’engagement restant à courir.

Article 14 – CONTROLE DE SURVEILLANCE

Le Studio est placé sous vidéo-surveillance 24h/24 et 7j/7, ces données sont archivées durant 15 jours, elles sont placées sous la loi de protection personnelle. Elles sont ensuite automatiquement effacées par le système de gestion informatique (loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, modifiée en 2004).

Article 15 – OBSERVATION ET CONDITIONS PARTICULIERES AU CONTRAT D’ABONNEMENT

• L’adhérent(e) qui entend subordonner son engagement contractuel à certaines conditions doit les exprimer dans la case “observation particulière”.

• Le Studio dispose alors de la faculté, pendant un délai de 8 jours, de refuser les conditions formulées par l’adhérent(e).

• Pendant la durée de ce délai, chacune des Parties aura la faculté de résilier le contrat d’abonnement sans frais de part ni d’autre.

Article 16 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

• Le traitement informatique du dossier de l’adhérent(e) lui ouvre, dans le cadre de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données nominatives le concernant dans les conditions de ladite loi. Pour user de cette faculté, l’adhérent(e) est invité(e) à s’adresser au Studio.

• Le Studio prend toutes les mesures pour assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’il détient, qui resteront internes à la société CHRONOFIT.

Article 17 – MEDIATION DE CONSOMMATION

• Conformément à l’Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 152-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès de l’Association des Médiateurs Européens (AME).

Afin de soumettre son litige au médiateur, le Client doit :

I. remplir le formulaire sur le site internet www.mediationconso-ame.com, ou

II. envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé à l’adresse suivante : Médiation de la consommation AME, 11 Place Dauphine, 75001 Paris.

• Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant de l’adhérent devra contenir les informations suivantes : coordonnées postale, électronique et téléphonique de l’adhérent, coordonnées du Studio, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès du Studio.

Article 18 – CONTACT

• Pour toute demande en lien avec le contrat, l’adhérent pourra contacter le Studio par courriel à l’adresse du studio disponible en cliquant sur le menu « Nos Studios » puis en sélectionnant le Studio concerné.